Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au Bulletin ; D. 2019. 1451
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449894 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Résolution d'un bail commercial sur le domaine privé d'une collectivité publique : une compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.519. ⟨halshs-02449894⟩
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