La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique
Résumé
Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01563, MM. G. et E. c/ Commune de Belfort
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449893 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La cession d'un bien public en copropriété : illustrations de quelques pièges de la commande publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.517. ⟨halshs-02449893⟩
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