Domaine privé et police administrative
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n° 17MA01604, SARL Objectif Résidence Sud Corse
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449892
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449892 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Domaine privé et police administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.515. ⟨halshs-02449892⟩
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