La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2019, n° 28, 151s6 ; Dalloz actualité, 24 juillet 2019, obs. C. Dreveau, D. 2019. 1391

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https://shs.hal.science/halshs-02449891

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449891 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449891 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.513. ⟨halshs-02449891⟩

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