Quid de la date de référence en cas de modification du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain par le plan local d'urbanisme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Quid de la date de référence en cas de modification du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain par le plan local d'urbanisme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445, M. Michel Moussol c/ Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), D. 2019. 1285, à paraître au Bulletin ; JCP A 2019. Actu. 432, obs. L. Erstein ; JCP 2019. 697 ; Juris-Data n° 2019-010207,

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Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02449888 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449888 , version 1

Citer

René Hostiou. Quid de la date de référence en cas de modification du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain par le plan local d'urbanisme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.503. ⟨halshs-02449888⟩

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