L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 1364

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449884

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:12

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Dates et versions

halshs-02449884 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449884 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.475. ⟨halshs-02449884⟩

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