Autorisation en zone agricole de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment agricole
Résumé
Conseil d'État, 12 juillet 2019, n° 422542, Lebon ; AJDA 2019. 1477
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449883 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Autorisation en zone agricole de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.473. ⟨halshs-02449883⟩
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