VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Jean Philippe Tricoire
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. 2019. 1173

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449881

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449881 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449881 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.462. ⟨halshs-02449881⟩

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