Notion de contrat à titre onéreux
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2018, n° C-606/17, IBA Molecular Italy Srl
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449878
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449878 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Notion de contrat à titre onéreux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.453. ⟨halshs-02449878⟩
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