Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 4 juin 2019, n° C-425/18, Consorzio Nazionale Servizi Societa Cooperativa

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https://shs.hal.science/halshs-02449877

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449877 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449877 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Violation du droit de la concurrence et exclusion d'un candidat à un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.452. ⟨halshs-02449877⟩

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