Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, publié au Bulletin ; AJDA 2019. 1077 ; D. 2019. 1103
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449876 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.448. ⟨halshs-02449876⟩
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