Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié au Bulletin, AJDA 2019. 1081 ; D. 2019. 1052
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449875 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.446. ⟨halshs-02449875⟩
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