Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 avril 2019, n° 425854, Société Difradis, Lebon ; AJDA 2019. 836 ; RDI 2019. 365, obs. M. Revert

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449873

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:54

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449873 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449873 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02449873⟩

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