Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Résumé

Conseil d'État, 15 avril 2019, n° 425854, Société Difradis, Lebon ; AJDA 2019. 836 ; RDI 2019. 365, obs. M. Revert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449873 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449873 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conséquences de l'irrégularité de l'acte de la CNAC sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02449873⟩

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