Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 avril 2019, n° 417175, Lebon ; AJDA 2019. 911 ; RDI 2019. 361, obs. M. Revert ; ibid. 363, obs. M. Revert

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https://shs.hal.science/halshs-02449872

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:52

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449872 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Nonobstant la cristallisation des moyens dans le cadre de l'instance initiale, les parties ne sont pas limitées dans les moyens qu'elles invoquent devant le juge du fond statuant après cassation et renvoi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02449872⟩

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