Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, P+B+I, D. 2019. 1172

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https://shs.hal.science/halshs-02449870

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:49

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Dates et versions

halshs-02449870 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449870 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.397. ⟨halshs-02449870⟩

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