Phase administrative de la procédure d'expropriation et responsabilité de la puissance publique : faute de service ou rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Phase administrative de la procédure d'expropriation et responsabilité de la puissance publique : faute de service ou rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 17 mai 2019, n° 403602, M. et Mme B… c/ Département de l'Essonne, Juris-Data n° 2019-008029

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449869

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:47

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Dates et versions

halshs-02449869 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449869 , version 1

Citer

René Hostiou. Phase administrative de la procédure d'expropriation et responsabilité de la puissance publique : faute de service ou rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.394. ⟨halshs-02449869⟩

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