Emplacement réservé et droit de délaissement : quid des garanties pour le cédant en cas de revente du bien ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Emplacement réservé et droit de délaissement : quid des garanties pour le cédant en cas de revente du bien ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.414, Mme Birgit Düppe c/ Commune de Saint-Tropez, AJDA 2019. 903 ; D. 2019. 890 ; JCP N 2019. 445, obs. R. H. ; JCP G 2019. 478, actu. 294, obs. L. Erstein ; Juris-Data n° 2019-006164 ; Bull. cass. civ. III, à paraître

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:45

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Dates et versions

halshs-02449868 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449868 , version 1

Citer

René Hostiou. Emplacement réservé et droit de délaissement : quid des garanties pour le cédant en cas de revente du bien ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.390. ⟨halshs-02449868⟩

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