Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371 (FS+P+B+I), D. 2019. 887

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449864

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:36

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Dates et versions

halshs-02449864 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449864 , version 1

Citer

David Noguéro. Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.349. ⟨halshs-02449864⟩

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