Charge de la preuve incombant à l'assureur de l'information sur la prescription biennale sauf inopposabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Charge de la preuve incombant à l'assureur de l'information sur la prescription biennale sauf inopposabilité

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938 (FS+P+B+I), D. 2019. 887

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449863

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449863 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449863 , version 1

Citer

David Noguéro. Charge de la preuve incombant à l'assureur de l'information sur la prescription biennale sauf inopposabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.348. ⟨halshs-02449863⟩

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