Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021, FS-P+B+I, Sociétés Smabtp, Seval et autres, D. 2019. 760

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https://shs.hal.science/halshs-02449862

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:32

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02449862 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449862 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.344. ⟨halshs-02449862⟩

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