Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire c/ M. A X, D. 2019. 889

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449861

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:30

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449861 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449861 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.339. ⟨halshs-02449861⟩

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