L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Résumé

Cour de cassation, Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-13.288, publié au Bulletin ; D. 2019. 586 ; RDI 2019. 304, obs. M. Revert

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449859

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449859 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449859 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.331. ⟨halshs-02449859⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More