Fixation des indemnités et office du juge de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Fixation des indemnités et office du juge de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989, Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), M. et Mme E…, à paraître au Bulletin ; JCP A 2019. Actu. 257, obs. L. Erstein ; D. 2019. 761

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https://shs.hal.science/halshs-02449858

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:22

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Dates et versions

halshs-02449858 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449858 , version 1

Citer

René Hostiou. Fixation des indemnités et office du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.320. ⟨halshs-02449858⟩

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