Au sujet de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Au sujet de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 17-28.090, Société civile immobilière LM2A et consorts Chaigneau c/ Commune des Allues, AJDI 2019. 299

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449857

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449857 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449857 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.319. ⟨halshs-02449857⟩

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