Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 25 février 2019, n° 416610, Lebon ; AJDA 2019. 433

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449855

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449855 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449855 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.298. ⟨halshs-02449855⟩

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