Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 mars 2019, n° 414930, France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2019. 606

Mots clés

Environnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449853

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:10

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449853 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449853 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit communautaire ne comporte pas l'obligation d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.293. ⟨halshs-02449853⟩

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