La garantie décennale, une garantie d'usage ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, PB, D. 2019. 536
Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, PB, D. 2019. 536
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:08
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14