Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 février 2019, n° 17LY03134, Mme F. B et autres c/ Commune de Chalon-sur-Saône

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449850

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449850 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449850 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dossier de permis de construire sur le domaine public et distinction entre affectation domaniale et utilité complémentaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.284. ⟨halshs-02449850⟩

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