VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations

Olivier Tournafond; Jean-Philippe Tricoire

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations

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Olivier Tournafond

Fonction : Auteur
PersonId : 781058
IdRef : 067011853

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Jean-Philippe Tricoire

Fonction : Auteur
PersonId : 781550
IdRef : 120540312

Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665, publié au Bulletin, D. 2019. 381

Mots clés

Vente Vente en l'état futur d'achèvement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449849

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Dates et versions

halshs-02449849 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02449849 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.280. ⟨halshs-02449849⟩

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