La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D. 2019. 586
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449847 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.276. ⟨halshs-02449847⟩
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