La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D. 2019. 586
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449847 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449847 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.276. ⟨halshs-02449847⟩

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