Sanctions du non-respect de l'article 14-1
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 mai 2018, n° 16-22.460
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449846
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449846 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Sanctions du non-respect de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.273. ⟨halshs-02449846⟩
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