Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.765

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449845 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449845 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.272. ⟨halshs-02449845⟩
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