Droit du sous-traitant et retenue de garantie
Résumé
de cassation, 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677, publié au Bulletin, D. 2018. 2188
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449844
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449844 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Droit du sous-traitant et retenue de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.272. ⟨halshs-02449844⟩
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