Droit du sous-traitant et retenue de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Droit du sous-traitant et retenue de garantie

Résumé

de cassation, 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677, publié au Bulletin, D. 2018. 2188

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449844 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449844 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Droit du sous-traitant et retenue de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.272. ⟨halshs-02449844⟩
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