Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-23.909

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449843 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449843 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.271. ⟨halshs-02449843⟩
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