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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Cession de créance et article 13-1

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2019, n° 17-11.853

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449841 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449841 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Cession de créance et article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.269. ⟨halshs-02449841⟩
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