Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé

Résumé

Cour de cassation, com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449840 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449840 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Possibilité d'une sous-traitance intégrale en droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.268. ⟨halshs-02449840⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More