De l'obligation pour l'expropriant de reloger les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

De l'obligation pour l'expropriant de reloger les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.919, Consorts Y…, SCI du Ruisseau et société Y… c/ Établissement public de coopération intercommunale Toulouse métropole, Juris-Data n° 2018-023964

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449837

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02449837 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449837 , version 1

Citer

René Hostiou. De l'obligation pour l'expropriant de reloger les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.258. ⟨halshs-02449837⟩

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