La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 novembre 2018, n° 419315, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, Lebon ; AJDA 2018. 2372

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449835

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:41

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449835 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449835 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La seule circonstance qu'un lotissement s'inscrive dans une zone à urbaniser par sous-secteurs n'oblige pas à la réalisation d'une évaluation environnementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.228. ⟨halshs-02449835⟩

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