Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA 2019. 365

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449834

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:39

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Dates et versions

halshs-02449834 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449834 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.226. ⟨halshs-02449834⟩

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