Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et Société E
frères
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:38
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449833 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.219. ⟨halshs-02449833⟩
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