Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 18-11.836, M. T. c/ M. C. et Société E… frères

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https://shs.hal.science/halshs-02449833

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:38

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449833 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449833 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.219. ⟨halshs-02449833⟩

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