La demande en appréciation de la légalité externe de décisions à caractère non réglementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La demande en appréciation de la légalité externe de décisions à caractère non réglementaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Analyse de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449831

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:37

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Dates et versions

halshs-02449831 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449831 , version 1

Citer

René Hostiou. La demande en appréciation de la légalité externe de décisions à caractère non réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 04, pp.205. ⟨halshs-02449831⟩

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