Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite
Résumé
Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 402321, Vajra triomphant Mandarom Aumisme (Assoc.), Lebon ; AJDA 2019. 5