Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 413955, Roxim management (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 8

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449829

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:34

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Dates et versions

halshs-02449829 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449829 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Ni une desserte viaire, ni des réseaux ou un éclairage, ni des équipements annexes qui seraient communs à deux constructions distinctes, ni une même conception architecturale ne suffisent à caractériser un ensemble immobilier unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.177. ⟨halshs-02449829⟩

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