Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale

Résumé

Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 408743, Lebon ; AJDA 2019. 11

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449828 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449828 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.175. ⟨halshs-02449828⟩

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