Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-28.513, Compagnie des villas et demeures de France (VDF) c/ Aviva

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https://shs.hal.science/halshs-02449827

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:33

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449827 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449827 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.166. ⟨halshs-02449827⟩

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