Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres c/ Société Thiboudes-Bonomées, Constr.-Urb. 2019, Com. 1, note X. Couton, Juris-Data 2018-022579, AJDI 2019. 134 ; ibid. 97, chron. S. Gilbert

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Citer

René Hostiou. Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.157. ⟨halshs-02449824⟩

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