Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites
Résumé
Conseil d'État, 22 octobre 2018, n° 400779, Lebon ; AJDA 2018. 2047 ; RDI 2018. 627, obs. M. Revert
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449821
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449821 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.122. ⟨halshs-02449821⟩
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