La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 novembre 2018, n° 411991, Lebon ; AJDA 2018. 2318

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449819

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02449819 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449819 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Thalamy ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.117. ⟨halshs-02449819⟩

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