Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 25 octobre 2018, n° 412542, Commune de Montreuil, Lebon ; AJDA 2018. 2108

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449818

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449818 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449818 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le service instructeur n'a pas à porter une appréciation sur une attestation qui doit figurer dans le dossier de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.115. ⟨halshs-02449818⟩

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